Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 789
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La manoeuvre est habile, monsieur le président, car votre sous-amendement fait autre chose que sécuriser le dispositif : il a aussi pour conséquence de ramener le taux prévu par le Gouvernement –24 % – aux 19 % actuels.
Je suis prêt à débattre du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux forfaitaire. Les plus-values de valeurs mobilières sont déclarées en fin d'année, et leur imposition à un taux forfaitaire tient compte des plus-values et des moins-values. L'impôt, calculé en fonction de ce taux forfaitaire, est payé au titre des impôts l'année suivante.
Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un prélèvement forfaitaire libératoire, puisque l'impôt n'est pas payé au moment de la transaction, mais calculé en fin d'année – de façon forfaitaire puisqu'il n'y a pas de taux progressif – et payé l'année suivante.
Votre interprétation, je le crains, n'est pas la bonne sur le plan juridique. En toute hypothèse, votre sous-amendement produit un effet différent de celui du dispositif. J'émets donc un avis défavorable.
