Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 789
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le président de la commission des finances revient, du point de vue strictement juridique, sur le propos qu'il tenait lorsqu'il s'exprimait sur l'article lui-même.
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je conteste votre interprétation juridique. Vous avez évoqué une décision du Conseil constitutionnel de 2008, mais, nonobstant cette décision, c'est vous-même qui aviez augmenté de 4 points l'imputation des plus-values de 2011, votée fin 2011 via la contribution sur les hauts revenus taxant le revenu fiscal de référence.
