Intervention de Jérôme Cahuzac

Pour ma part, je fais référence à celle de 2008 concernant ce que vous appelez la petite rétroactivité. Nonobstant cette décision de 2008, la disposition que vous avez fait adopter par le Parlement l'année dernière n'avait pas été censurée, alors même qu'elle pourrait heurter ce principe dit de petite rétroactivité. Je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel, n'ayant pas censuré votre disposition au nom de cette petite rétroactivité, censurerait celle que je propose en invoquant cette jurisprudence. Il reste néanmoins le juge ultime.

La jurisprudence de 2012 est relative, elle, à l'intelligibilité de la loi, si je vous ai bien compris, et c'est à celle-là que vous faites désormais référence. Il me semble que c'est au contraire grâce au dispositif proposé par le Gouvernement que la loi va devenir intelligible. Le capital et le travail seront imposés de la même manière à partir de l'année prochaine : il est difficile d'être plus simple et plus intelligible.

Une différence de taille demeure en ce qui concerne les entrepreneurs, mais elle aussi est parfaitement intelligible. Seuls les entrepreneurs restent imposés au prélèvement forfaitaire libératoire, les autres sont imposés au barème selon une modalité de transition tout aussi intelligible : il n'y a pas de maintien d'un prélèvement forfaitaire libératoire, mais un prélèvement proportionnel qui servira d'acompte.

C'est très clair. Tous savent ce qu'ils auront à payer. Tous connaissent le barème qui leur permettra de calculer le dû estimé à l'État. Ils savent que capital et travail sont imposés de la même manière. Ils savent qu'un acompte sera versé dans des conditions parfaitement claires, et dont ils ont l'habitude puisque ce prélèvement proportionnel – c'est un hasard – est d'un même montant que le prélèvement forfaitaire qu'ils acquittaient auparavant.

Il ne me semble pas que cette disposition contrevienne à la décision du Conseil constitutionnel relative à l'intelligibilité de la loi. Il me semble même que nous nous inscrivons dans ce que souhaite le Conseil constitutionnel en simplifiant un dispositif qui était par trop compliqué et par là même condamnable.

(L'amendement n° 807 n'est pas adopté.)