Intervention de Christian Eckert

Ce sous-amendement traite aussi un peu de rétroactivité, toute la question étant de savoir si celle-ci est favorable ou défavorable au contribuable.

Chacun aura observé que le système a changé en ce qui concerne les seuils de déclenchement des droits de succession et la quotité exonérée. Je veux quand même vous rappeler, mes chers collègues, que, malgré toute la complexité du dispositif, il reste quelques éléments très simples. Le ministre a rappelé que les jeunes entreprises innovantes sont exonérées en totalité sur les plus-values effectuées, et que celui qui a constitué au cours de sa vie de travail un patrimoine ou un capital qu'il souhaite réaliser au moment de son départ à la retraite reste, lui aussi, exonéré.

Reste la question du réemploi. Après avoir évoqué les critères avec notre collègue Fromantin, nous abordons ici la question du seuil de déclenchement et de la quantité qui se trouverait être exonérée. Le dispositif antérieur était le suivant : si on réemploie plus de 80 % de la plus-value, on est exonéré en totalité. Le nouveau dispositif proposé est le suivant : si on réemploie plus de 50 % de la plus-value, on est exonéré de la proportion de la somme réemployée.

Le Gouvernement a prévu la rétroactivité de ce dispositif, le changement s'appliquant dès l'année 2012. Celui qui aurait réemployé 70 % de la somme et n'aurait eu droit à aucune exonération dans le système antérieur, sera exonéré pour ces 70 % dans le nouveau système, qui lui sera donc plus favorable.

Dans d'autres cas, ce sera le contraire : celui, par exemple, qui réemployait 90 % de la plus-value était exonéré en totalité par le passé ; il le sera désormais à hauteur de ces 90 %.

Pour éviter toute difficulté, je préférerais que nous en restions au système actuel pour l'année 2012. Il suffit, et c'est l'objet du sous-amendement 801 , de supprimer, à l'alinéa 82, les mots : « du F ».