Intervention de Ericka Bareigts

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 5 mai 1998, sous l’autorité de Lionel Jospin, l’État français et la Nouvelle-Calédonie signaient l’accord de Nouméa, mettant ainsi fin à un certain nombre d’années d’instabilité en Nouvelle-Calédonie pour plusieurs décennies d’apaisement.

En prévoyant de transférer progressivement les compétences de l’État français à la Nouvelle-Calédonie, en dehors des domaines régaliens de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie, cet accord a constitué une date majeure dans l’histoire de la France post-coloniale. Il a en effet permis à la fois de reconnaître l’existence et la légitimité de toutes les composantes de la population néo-calédonienne, dans la perspective de recréer un vivre-ensemble qu’il convient de célébrer, mais aussi de préparer sereinement les négociations pour un référendum d’autodétermination dont la date doit encore être fixée mais qui devra se tenir entre 2014 et 2018. À cette fin, le transfert de responsabilités vers les instances néo-calédoniennes permet à la Nouvelle-Calédonie d’être accompagnée progressivement dans l’apprentissage de ces nouvelles compétences qu’elle sera peut-être amenée demain, si sa population le veut, à exercer pleinement.

Dans cette optique, ce projet de loi organique devrait apporter la dixième modification à la loi organique de 1999. Il vise à favoriser le développement de nouvelles autorités administratives indépendantes dans les domaines de compétences de la Nouvelle-Calédonie. Ces autorités se verront confier les moyens juridiques nécessaires pour assumer ces nouvelles missions. À cela s’ajoutent diverses dispositions venant modifier l’ordonnancement juridique néo-calédonien pour en renforcer la cohérence interne comme avec le droit commun français.

Cette démarche consensuelle est une victoire pour les outre-mer et pour la France. Elle prouve que des relations choisies peuvent exister entre une ancienne puissance colonisatrice et les territoires qu’elle a colonisés. C’est une leçon pour tous ceux qui se laissent aller à des visions trop simplistes du monde et du fait colonial.

Nous savons aujourd’hui que les outre-mer sont une richesse pour la France, une richesse économique, culturelle, politique, intellectuelle ou encore historique. La République l’a appris, même si elle a mis du temps, mais le mauvais élève n’est pas celui qui apprend lentement, c’est celui qui n’apprend pas. Elle a compris qu’elle ne se limitait pas à un hexagone parfaitement tracé mais que ses racines baignaient dans quatre océans.

La République est une et indivisible mais elle n’est pas monolithique. Intelligemment, elle change de couleurs selon les circonstances sans pour autant changer de nature. C’est pour cette raison que notre Constitution reconnaît aux collectivités et aux départements d’outre-mer diverses dérogations et habilitations spécifiques. C’est ce que nous voyons aujourd’hui dans ce projet de loi organique.

C’est ce que nous pouvons voir également, à un moindre niveau, dans le projet de loi simple que nous examinons également et qui adapte le droit national à diverses situations locales problématiques. Il en va ainsi de la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégale en Guyane. Nous avions des dispositions de droit qui, si elles se comprennent parfaitement sur le plan national, étaient inefficaces au niveau local. De même, l’habilitation accordée à la Martinique pour adapter le droit en matière de transports lui permettra de tenir compte aux mieux de ses réalités territoriales et sociales. Cette procédure d’habilitation, extrêmement encadrée, est un outil de développement des territoires ultramarins. Je ne peux que regretter qu’il ne trouve pas à s’appliquer à La Réunion et je souhaite que nous ayons au cours de cette mandature l’opportunité de corriger cette injustice.

En somme, chers collègues, le groupe socialiste se félicite qu’un vrai travail ait permis au Gouvernement de tenir compte des réalités ultramarines. Ce travail, réalisé dans le respect mutuel et l’attachement aux principes républicains, trouve aujourd’hui une incarnation dans ces deux textes. Pour cette raison, le groupe socialiste les votera.