Intervention de Daniel Gibbes

L’article 10 quinquies a lui aussi été supprimé en CMP. Il tendait à étendre à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux règles applicables aux associations ayant perçu des subventions des communes.

Les deux rapporteurs, Catherine Tasca et René Dosière, ont estimé que ces dispositions existaient déjà au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction est-elle cependant la même dans les deux codes ? Qu’aurait changé le maintien de l’article 10 quinquies ? Le rapporteur et le Gouvernement peuvent-ils nous éclairer sur ce point ?

S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique confère au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spécial, destiné à mettre en oeuvre des compétences déjà transférées ou qui vont l’être.

D’autre part, mesure à la fois symbolique et innovante du projet de loi, il est prévu que la Nouvelle-Calédonie puisse, de son propre chef, créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétence, via des lois de pays.

Dans l’immédiat, il s’agit de permettre à la Nouvelle-Calédonie, qui a connu en 2013 des tensions sociales fortes et une grève générale, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence.

À ce titre, le récent rapport d’information de la commission des lois, présenté par le président Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et Dominique Bussereau, a utilement rappelé la problématique de la « vie chère » en Nouvelle-Calédonie et sa dure réalité : le niveau moyen des prix en Nouvelle-Calédonie est supérieur de plus d’un tiers à celui constaté dans l’Hexagone et même de 65 % pour les produits alimentaires.

Le projet de loi organique a aussi été pour nous l’occasion de rappeler notre attachement à la Nouvelle-Calédonie et de faire utilement le point, quinze ans après la signature de l’accord de Nouméa, sur les enjeux institutionnels qui se posent pour ce territoire, dès 2014.

Espérons que le consensus qui a dominé ces débats, somme toute assez techniques, prévaudra aussi dans les futures discussions que nous mènerons sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie à un niveau national. Bien sûr, le Groupe UMP votera à nouveau ces deux textes.