Intervention de Gabriel Serville

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique d’actualisation de la loi du 19 mars 1999 s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et à traduire les demandes exprimées unanimement en 2012 lors du dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. En ce sens, il constitue indéniablement une étape obligée d’un processus engagé depuis vingt-cinq ans.

Cette loi organique permettra de rendre effectifs les derniers transferts de compétence en dotant les institutions locales d’instruments de gouvernance efficaces, tant en matière budgétaire que financière, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle crée ainsi des autorités administratives indépendantes calédoniennes, à qui pourront être confiées des prérogatives d’ordre réglementaire accompagnées de pouvoirs de sanction et d’investigation. Ces autorités bénéficieront de moyens affectés localement et auront la possibilité de s’associer, au moyen de conventions, avec les autorités administratives indépendantes nationales afin de conduire leurs missions.

La traduction immédiate de ces dispositions passera par la mise en place d’une véritable autorité de la concurrence permettant d’accroître la lutte contre la vie chère, qui est incontestablement un mal récurrent dans l’ensemble des outre-mer et qui a été à l’origine de larges mouvements de contestation dans la population. Cette autorité nouvelle permettra la mise en oeuvre de la loi dite « antitrusts », et évitera ainsi qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des citoyens calédoniens.

En outre, ce projet de loi clarifie les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, celles du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect – c’est là un point essentiel – de l’équilibre de l’accord de Nouméa. Voilà pourquoi les députés du groupe GDR soutiennent ce texte qui constitue une étape cruciale de l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.