Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 31 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp — Texte de la commission mixte paritaire
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute disposition législative de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l’environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.
