Intervention de René Dosière

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de valider une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, laquelle a justement retiré d’elle-même ladite délibération. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. C’est pourquoi j’ai proposé en commission mixte paritaire la suppression pure et simple de l’article, mais nos collègues sénateurs ont objecté qu’il en résulterait un vide juridique concernant les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme à Saint-Barthélemy, et ont proposé d’insérer dans la loi ordinaire le contenu de la délibération retirée dans son ensemble, ce qui aurait ajouté quelque quatre ou cinq pages au texte final et aurait été excessif. Il nous a donc paru préférable que le Gouvernement prenne les mesures visées par ordonnance, d’où la demande unanime qui lui a été faite par la commission mixte paritaire de déposer cet amendement – puisque les parlementaires n’ont naturellement pas la possibilité constitutionnelle de proposer directement que le Gouvernement légifère par ordonnance. En clair, la commission est tout à fait favorable à cet amendement.