Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 31 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp — Texte de la commission mixte paritaire
René Dosière, rapporteur des commissions mixtes paritaires :Vous pouvez avoir toute confiance quant au contenu de l’ordonnance qui sera prise concernant Saint-Barthélemy, puisque les sanctions prévues en matière d’environnement et d’urbanisme seront pleinement validées, comme le souhaite la collectivité. C’était précisément l’objet de l’amendement précédent qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
