Intervention de Christian Assaf

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun aura pu le constater : le texte sur lequel nous avons à débattre et à nous prononcer est essentiellement technique. Il transpose une directive européenne qui a un seul but : simplifier les candidatures aux élections européennes des citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Il met un terme à un obstacle administratif devenu atteinte à la démocratie, qui exigeait des ressortissants européens qu’ils produisent une attestation d’éligibilité. Ce texte y met donc fin, en faisant porter à l’État la charge de vérifier l’éligibilité, respectant ainsi l’esprit du traité de Maastricht.

Cette simplification, pour qu’elle ait encore plus de force, doit intervenir rapidement pour être applicable le 25 mai 2014, date des prochaines élections européennes en France.

Bien que technique, ce projet de loi se révèle nécessaire pour que davantage de nos concitoyennes et de nos concitoyens européens puissent intégrer les listes françaises et que, réciproquement, davantage de citoyennes et de citoyens français puissent intégrer des listes dans les vingt-sept autres pays de l’Union européenne. Simplifier cette procédure, c’est donner des chances supplémentaires à la citoyenneté européenne de se construire sur le terrain, dans chacun des pays de l’Union, dans chacune de ses circonscriptions électorales. Nous l’avons dit, seuls quinze ressortissants européens se sont présentés aux élections européennes en France en 2009 ! Le Parlement européen n’est-il pas celui de tous les Européens ?

Bien que technique, ce projet de loi peut nous permettre de penser plus loin : penser, dans de prochains actes, la citoyenneté européenne ; penser l’indispensable place que le citoyen européen doit prendre dans la construction européenne pour lui permettre de garder ses valeurs originelles, mais aussi de répondre aux attentes du présent et aux impératifs de l’avenir ; penser les pas supplémentaires que l’Union doit faire pour donner plus de pouvoir au Parlement européen ainsi que davantage de capacité de contrôle et d’intervention aux citoyens.

Bien que technique, ce projet de loi nous rappelle également que des citoyens qui n’ont pas la nationalité française peuvent, en France, être candidats et élus aux élections européennes mais aussi aux élections locales. Ce projet de loi nous le rappelle et, personnellement, il m’interroge sur ce pas que la République française doit encore faire pour donner à une autre catégorie de citoyens le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales ; mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.

Et c’est justement parce qu’il est technique qu’il montre à quel point le travail parlementaire est nécessaire au fonctionnement de notre démocratie et à la cohérence de nos institutions.

Grâce au travail effectué en commission, notamment par M. le rapporteur, plusieurs modifications ont été apportées afin de parfaire le dispositif : d’une part, l’égalité a été rétablie entre les candidats français et les ressortissants d’un État membre, puisque le projet du Gouvernement prévoyait une procédure de déchéance du mandat d’un ressortissant dont on aurait constaté l’inéligibilité en cours de mandat, mais pas pour un Français ; d’autre part, le délai de réponse des États membres quant à l’éligibilité de leurs ressortissants a été précisé et adapté.

Alors, oui ! J’espère qu’après avoir débattu et voté la transposition de la directive 20131UE à travers ce projet de loi, nous aurons d’autres occasions, dans les prochains mois, dans cet hémicycle, de débattre du périmètre de la citoyenneté européenne ainsi que de l’architecture démocratique et institutionnelle de l’Europe.

En attendant, et quelle que soit votre position sur ce débat que j’appelle de mes voeux, le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi et donc à transposer cette directive européenne dans le droit français.