Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt ans après l’introduction du concept de citoyenneté européenne dans le traité de Maastricht, étape saluée en cette année européenne des citoyens, nous poursuivons, à travers ce projet de loi, le travail sur cet ouvrage délicat. Si elle n’est pas encore présente dans tous les esprits et tous les coeurs, elle n’en vit pas moins dans notre droit. Les élections européennes du dimanche 25 mai 2014 doivent être l’occasion de faire vivre cette citoyenneté de façon plus prégnante dans notre vie publique.

Gageons et espérons que les enjeux de ces prochaines échéances, qui seront les premières depuis la dernière révision du traité sur l’Union européenne, seront à même de développer l’intérêt citoyen. Je pense à l’application de l’article 17 du traité qui prévoit l’élection du président de la Commission européenne à la majorité simple du Parlement européen. Je pense aussi au fait que la France bénéficiera de deux représentants supplémentaires, passant de soixante-douze à soixante-quatorze sièges. Je pense, enfin, au renforcement des prérogatives législatives du Parlement européen avec l’extension à de nouveaux domaines de la procédure dite de codécision.

Ces éléments contribuent à faire de ces élections ce qu’elles doivent être, à savoir des élections européennes, des élections pour lesquelles les sujets propres à son objet, l’Union européenne, sont dominants et non phagocytées par nos débats nationaux, certes intéressants, mais impropres à répondre à la question qui est posée : celle de la majorité que nous voulons collectivement pour notre Europe.

Depuis l’instauration de l’élection au suffrage universel des membres du Parlement européen, en 1979, ce n’est pas exagéré que de dire que les questions européennes n’ont pas véritablement dominé le débat public en France lors des renouvellements des mandats européens. C’est d’autant plus surprenant, finalement, que notre pays a toujours été aux avant-postes de l’aventure commune européenne.

Sans forcément remonter jusqu’au discours de Victor Hugo prononcé à la tribune du troisième Congrès de la Paix en 1849, qui annonçait « qu’un peuple est en train d’éclore » pour constituer « une fraternité européenne » de nations, il faut remarquer la constance de notre pays pour favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne et son corollaire, une société civile européenne.

Pour nous concentrer spécifiquement sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je rappellerai que c’est lors de la conférence au sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974 qu’est prise la décision de l’élection au suffrage universel du Parlement européen.

L’extension, en 1994, dans la foulée de l’adoption du traité de Maastricht et sous l’impulsion de François Mitterrand, du droit de vote dans chaque pays membre pour les ressortissants européens, fait entrer nos peuples dans la citoyenneté commune. Aujourd’hui, le projet de loi que nous examinons vise à affiner ce dispositif. Il poursuit ainsi une grande oeuvre française vers la citoyenneté européenne. Il le fait en inversant notamment l’attitude de nos administrations vis-à-vis des ressortissants d’autres États membres souhaitant se présenter en France : nous passons du régime de défiance au régime de confiance. C’est une évolution qu’il faut souligner. Désormais, le candidat n’aura plus à démontrer a priori qu’il remplit les conditions d’éligibilité. Le contrôle sera effectué a posteriori. Le projet de loi prévoit les garde-fous adéquats, notamment la faculté de mettre fin au mandat d’un candidat par décret si celui-ci avait menti quant à son éligibilité.

Je tiens à saluer le travail effectué par le rapporteur, cher Pascal Popelin, qui a judicieusement prévu, afin de garantir l’égalité de traitement, que le même dispositif s’applique aux citoyens français. Il faut reconnaître que c’est à l’initiative de l’Union européenne que nous devons ce progrès dans la confiance et la simplification puisque le projet de loi transpose une directive. Nous ajoutons donc une petite pierre à l’édifice de la citoyenneté européenne. Il est donc important de voter aujourd’hui ce projet de loi de transposition.