Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, monsieur le président des commissions mixtes paritaires, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de m’exprimer au nom du Gouvernement sur le fruit de ces travaux parlementaires concernant le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, après que les commissions mixtes paritaires, qui s’étaient réunies le 15 octobre dernier, ont rendu leurs conclusions.

Je suis heureux de le faire, non parce qu’Aurélie Filippetti est absente mais parce que c’est une question importante, au-delà même du champ culturel, importante pour le quotidien de nos citoyens, importante pour la garantie des droits et libertés. C’est dans ce contexte que je souhaite vous exprimer la satisfaction du Gouvernement pour la qualité du travail accompli par la représentation nationale, et aussi vous remercier, au nom d’Aurélie Filippetti, pour la très grande qualité des échanges lors des débats au sein de chacune des chambres. Ils ont permis d’enrichir ce projet de loi de manière, disons-le, déterminante.

Le texte dont vous êtes saisi renforce de manière très importante l’indépendance de l’audiovisuel public, et les travaux parlementaires auront permis de moderniser la régulation audiovisuelle de notre pays. Celle-ci repose sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; le Gouvernement tient à saluer, sur ce point, votre précieuse contribution. Indépendance, impartialité, lucidité et modernité : voilà les mots que je retiendrai pour qualifier la régulation audiovisuelle que nous souhaitons.

Une régulation indépendante tout d’abord. Je pense avant tout au mode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. Le projet de loi rétablit enfin une garantie essentielle de leur indépendance : leur nomination par Conseil supérieur de l’audiovisuel. En outre, l’indépendance de ce dernier est renforcée. En réformant le mode de nomination des membres de l’instance de régulation, nous avons en effet accompli un autre progrès : la majorité et l’opposition parlementaires seront associées à la nomination des futurs membres du CSA. Cette réforme aura un impact profond sur le fonctionnement même d’un CSA à l’indépendance renforcée. Ainsi, et en complète cohérence avec les objectifs de renforcement de l’indépendance du secteur audiovisuel fixés par le projet de loi, vous avez modifié le statut du CSA, qui devient ainsi une autorité publique indépendante.

Une régulation impartiale ensuite. S’agissant du mode de nomination et du statut des membres du CSA, vos travaux ont également enrichi le projet de loi en prévoyant, premièrement, que les membres soient désormais nommés sur la base de critères de qualification, afin d’assurer la nomination de personnalités aux compétences incontestables, mais aussi, deuxièmement, que les règles relatives aux incompatibilités auxquelles les membres du Conseil sont soumis soient améliorées. En outre, les modalités de communication du collège sur ses décisions sont clarifiées et il est prévu que le CSA rende compte, dans son rapport annuel, des études appuyant ses décisions d’attribution de fréquences, et ce, afin que le sens des décisions du régulateur et les arguments sur lesquels celles-ci se fondent soient mieux compris. Enfin, les nominations au CSA devront, c’est une bonne chose, respecter la parité.

Une régulation lucide, aussi, au regard des enjeux économiques pour le secteur de l’audiovisuel. Des dispositions ont été adoptées en vue d’assurer une meilleure prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par le CSA. Ainsi, toute décision d’autorisation de nouveaux services nationaux susceptibles d’affecter significativement le marché sera précédée d’une étude d’impact. Par ailleurs, le maintien de la publicité en journée sur les chaînes de France Télévisions permettra de sécuriser des recettes commerciales pour l’entreprise publique, alors que la loi votée par la majorité précédente prévoyait une suppression complète de la publicité sur les antennes du groupe à l’horizon 2016. Le maintien de la publicité en journée est en effet nécessaire pour le redressement des comptes de France Télévisions et pour alléger la pression qui s’exerce sur nos finances publiques.

Une régulation modernisée enfin, adaptée à l’ère du numérique. D’autres dispositions issues des travaux parlementaires permettent en effet une modernisation de notre droit sur des sujets arrivés à maturité. Vous avez ainsi prévu que le CSA réserve un appel d’offres sur une fréquence disponible à des chaînes qui souhaitent passer en haute définition sans changer pour autant de profil éditorial. Il s’agit d’accompagner une évolution attendue des téléspectateurs. Par ailleurs, il est désormais prévu que le CSA enregistre les déclarations des distributeurs et des éditeurs pour les services de médias audiovisuels à la demande ; il pourra aussi régler les différends portant sur la distribution de ces services. Le CSA voit également son rôle accru dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre. Il pourra autoriser les changements de modèle économique des chaînes, par exemple un passage du payant au gratuit. Votre assemblée avait souhaité confier cette responsabilité au CSA ; le Sénat l’a entériné, en prévoyant que cette compétence soit encadrée. Le Gouvernement partage totalement votre souhait, l’agrément délivré par le CSA pour le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite ne doit mettre en péril ni le pluralisme ni les équilibres publicitaires du secteur.

Nous sommes tous conscients du fait que l’examen de certains aspects techniques évoqués pendant les débats doit se poursuivre. Ils seront traités dans le cadre de textes législatifs ultérieurs. Le Gouvernement sait qu’il peut compter sur l’implication de l’Assemblée nationale pour oeuvrer à ce que notre paysage audiovisuel soit un espace d’indépendance, de création et de développement. Et, pour répondre à votre interpellation, cher Marcel Rogemont, vous pouvez compter sur moi, y compris pour porter cette ambition à l’échelle de l’Union européenne.