Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 11, amendement 732
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La taxe proposée, qui serait applicable aux locaux vacants depuis plus d'un an, s'ajouterait à celle sur les friches commerciales déjà en vigueur, qui est spécifique à l'Ile-de-France.
Deuxièmement, un amendement adopté après l'article 10 exonère les plus-values dégagées par la vente de bureaux reconvertis en logements.
Troisièmement, dans votre définition de la vacance, mon cher collègue, vous mentionnez les locaux situés à une même adresse ayant une consommation énergétique inférieure à la consommation moyenne des locaux équivalents. Une telle définition ne me paraît vraiment pas opérationnelle. L'avis est donc défavorable.
