Sous-Amendement N° 732C à l'amendement N° 441C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Straumann, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois, M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de leur prix d'achat, afin d'encourager le report modal sur ce type de mode de déplacement écologique.
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