Intervention de Nicolas Sansu

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends également l'amendement n° 488 rectifié .

Ces amendements sont des « marronniers » parlementaires. Il n'empêche qu'aujourd'hui, compte tenu de la dernière note publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques, de la difficulté à contenir le déficit à 3 % du PIB et de l'annonce de nouveaux plans de licenciements dans notre pays, je crois que nous aurions intérêt à modifier substantiellement notre manière de financer l'économie.

L'objet de l'amendement n° 487 rectifié est de mette fin aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société transmise par décès ou entre vifs mentionnée à l'article 787B.

Le dispositif offre des possibilités d'optimisation fiscale d'une mise en oeuvre particulièrement simple puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allègement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires.

Cette mesure ne vise au fond qu'à défendre le capitalisme familial, on pourrait dire « tant mieux »…