Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 488
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais je vous rejoins sur un point : le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur ce dispositif pour le moment.
Pourquoi ? Avec les articles 5, 6 et 7, les entreprises – pas les petites, surtout les grosses – sont déjà sollicitées. Nous estimons qu'en matière de montée en puissance de la fiscalisation des entreprises – ce vocable recouvrant des réalités diverses –, il n'est pas opportun de toucher à un dispositif, que certains qualifient d'avantage, mais qui permet le transfert d'une partie de l'épargne vers le secteur économique. Avis défavorable à ces amendements.
