Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui créent une distinction au sein des biens professionnels entre ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise et ceux qui ne le sont pas.

Si je comprends la logique de la disposition, je vois mal comment l'appliquer. Qui va décider de ce qui est nécessaire ou pas à l'activité de l'entreprise ? On aura toujours une zone grise qui va générer des contentieux et une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale, ce qui n'est jamais bon pour les entreprises.

La théorie de l'abus de droit ne serait-elle pas suffisante pour traquer les fraudes les plus manifestes ?