Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales.

La première condition pour mettre en oeuvre une réforme aussi ambitieuse serait de disposer de postes suffisants. La mission prévoit certes la création de 555 équivalents temps plein, mais ces postes sont bien mal répartis : 432 sont destinés aux services pénitentiaires, au détriment des services judiciaires et des services de protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficient respectivement de quarante-cinq et soixante-dix-huit postes nouveaux. En outre, parmi ces 432 créations de postes pour les services pénitentiaires, nous savons que 300 seront réservées aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de permettre la mise en place de votre future contrainte pénale.

Madame la ministre, j’avais déjà exprimé en commission élargie l’inquiétude du groupe UDI quant à la création de cette nouvelle peine, qui va à l’encontre de la nécessaire sanction et de l’indispensable réparation dans l’intérêt des victimes. Au-delà de ce désaccord de fond dont nous aurons l’occasion de discuter très prochainement, force est de constater que les moyens prévus sont insuffisants et manifestement pas à la hauteur de vos ambitions. En matière carcérale, le programme de rénovation et d’extension des prisons, défini par le budget triennal, se poursuit cette année avec la création de 1 197 places supplémentaires pour atteindre un objectif de 63 500 places. La surpopulation carcérale est un vrai sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses années. Rappelons qu’avec 64 787 personnes détenues au 1er janvier 2012, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et de 133 % dans les maisons d’arrêt. Et que dire du cas de l’outre-mer où les taux moyens d’occupation sont de 117 % dans les établissements pénitentiaires et de 143 % dans les maisons d’arrêt !