Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 550
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce projet de loi a pour objectif de clarifier la situation applicable aux biens professionnels pour faciliter le contrôle fiscal et pour éviter les montages consistant par exemple, pour un contribuable, à faire porter par une société qu'il contrôle un bateau de plaisance non nécessaire à l'exploitation de son entreprise afin d'échapper à l'ISF.
