Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est un fait de droit, monsieur Houillon, que la responsabilité budgétaire de l’année incombe au gouvernement qui a fait adopter le projet de loi de finances pour l’année concernée. Pour ma part, je réponds du budget de 2013, mais aussi des décisions budgétaires du deuxième semestre de 2012 parce que nous sommes un gouvernement responsable. C’est pourquoi je vous indique que dès 2012, nous avons abondé de 5 millions d’euros les crédits de la PJJ pour faire face à ce que j’évoquais tout à l’heure : la mauvaise habitude que le gouvernement précédent avait prise de vivre à crédit sur le dos du secteur associatif habilité. En 2013, nous avons abondé cette ligne budgétaire de 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui a permis de régler toute une série de créances envers les associations et par conséquent de réduire le délai de paiement moyen de leurs prestations par le Gouvernement. Telles sont les raisons de la légère diminution du budget de la PJJ pour 2014. Celui-ci baisse en effet d’un montant inférieur aux 5 millions puis 10 millions d’euros qui représentaient un effort particulier pour assainir la situation. Il n’y a donc pas de baisse du budget de la protection judiciaire de la jeunesse, mais l’absence de nécessité de réitérer cet effort financier puisque les délais de paiement sont corrects – des règlements à un mois.

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