Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice
Catherine Vautrin, présidente :Sur l’article 69, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 94 et 118 .
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 94 .
