Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député Coronado, je vous remercie d’abord pour le retrait de votre amendement. Soyez assuré que M. Carre-Pierrat entendra les parlementaires, et je veillerai bien entendu à ce que son rapport soit rendu public et qu’il vous soit directement envoyé.

L’article 69 prévoit donc la suppression de la démodulation de l’unité de valeur. Je ne crois pas nécessaire à cet égard de réexpliquer ce que je viens d’exposer.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que la décision de justice contraigne la partie qui succombe à verser des honoraires à l’avocat. Cette disposition n’était pas encadrée ; nous souhaitons qu’elle le soit, c’est-à-dire que le juge indique un montant qui soit au moins égal à l’aide juridictionnelle. Ainsi évitera-t-on que la somme destinée à rémunérer l’avocat soit inférieure.

Nous introduisons également une disposition qui permet un conventionnement entre les barreaux qui le souhaitent et l’État, pour le règlement de l’aide juridictionnelle pour certaines des interventions des avocats. Peut-être puis-je vous épargner certaines explications techniques sur la façon dont s’effectue le règlement de l’aide juridictionnelle, notamment dans les gardes à vue. Vous savez en effet que plusieurs avocats peuvent intervenir dans ce cadre et que, dans le dispositif actuel, c’est le dernier avocat qui est rémunéré et qui doit donc procéder à une rétrocession au bénéfice des autres, ce qui est un peu complexe.

Aujourd’hui, des barreaux souhaiteraient un conventionnement avec l’État, mais nous ne disposons pas du cadre juridique qui le permettrait. Nous le créons donc. Il ne s’agit pas d’une systématisation du conventionnement, il s’agit juste d’ouvrir la possibilité d’y recourir.

Le barreau de Lyon s’est déjà exprimé et a fait savoir qu’il était intéressé par une expérimentation de ce conventionnement dès 2014, position prise avec l’accord total des chefs de cour, c’est-à-dire le procureur général et le premier président. Il s’agit donc, en créant un cadre juridique à cet effet, de permettre aux barreaux qui pourraient être intéressés de conventionner avec l’État sur l’aide juridictionnelle.