Intervention de Catherine Vautrin

Permettez-moi, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu rappeler que cet amendement no 147 rectifié portait sur de nombreux alinéas de l’article 69, que c’est justement la raison pour laquelle le service de la séance avait envisagé de le scinder. En effet, s’il y avait eu de nombreux sous-amendements, ce qui n’est finalement pas le cas, il eût alors été extrêmement difficile de faire en sorte que la discussion reste bien claire.

La parole est M. Thierry Braillard, pour soutenir le sous-amendement no 305 rectifié .