Intervention de Axelle Lemaire

Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le cadre de la garde à vue, de la retenue douanière, de la médiation pénale ou des compositions pénales.

Ce système existe déjà, en théorie du moins, pour l’aide juridictionnelle ; c’est l’objet de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit simplement d’étendre son application à ces autres types d’intervention. On peut a priori penser que ce dispositif est potentiellement excellent sur le fond.

Une faculté est également laissée aux barreaux de mettre en place des systèmes de conventionnement, c’est-à-dire de signer des conventions d’honoraires types, avec les avocats qui en relèvent. Cela serait arrêté barreau par barreau. Voilà qui présenterait le mérite de créer une catégorie d’avocats hyperspécialisés, dont la formation serait à jour, avec des actes et un mode de rémunération transparents, une grande disponibilité et une rémunération en général supérieure à ceux de l’aide juridictionnelle. Ce serait donc un excellent système, à tel point que la commission « Accès au droit et à la justice » du Conseil national des barreaux y est plutôt favorable.

Ne serait-il pas, cependant, nécessaire de prolonger la phase de consultation avec la profession, pour s’assurer qu’une majorité des barreaux serait favorable à la mise en oeuvre de ce dispositif, ou, en tout cas, d’envisager une évaluation, au cas par cas, de l’introduction de ce dispositif ?