Intervention de Axelle Lemaire

Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience de ces conventionnements et, le cas échéant, d’en étendre la portée.