Intervention de Christiane Taubira

M. Braillard est préoccupé par le risque que le plancher fixé ne devienne un plafond. Il faut savoir que l’introduction d’une référence améliore le dispositif actuel dans lequel il n’y a pas de minimum. C’est donc une sécurité que nous apportons en faisant en sorte que le montant alloué par les juges ne pourra être inférieur au barème de rétribution de l’aide juridictionnelle.

Je peux m’engager devant vous à indiquer aux juges que l’intention du législateur n’est pas de les inciter à considérer le montant de l’aide juridictionnelle comme un maximum, mais, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, d’apprécier, en se référant à leur propre pratique, le coût d’une procédure, c’est-à-dire de savoir ce que représente objectivement le travail qui a été effectué par l’avocat, et, en tout état de cause, de ne pas l’estimer en-deçà du montant de l’aide juridictionnelle. En plus, je m’engage à ce qu’un suivi soit assuré par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, le SADJAV, rattaché au Secrétariat général du ministère de la justice.

Je vous invite donc, monsieur le député, sous le bénéfice de ce double engagement, à retirer l’amendement no 305 rectifié .