Intervention de Axelle Lemaire

Vous nous avez rassurés, madame la garde des sceaux, en acceptant l’idée d’une évaluation annuelle, qui est importante y compris pour le suivi des économies budgétaires qui pourraient résulter de ce dispositif. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement no 337 rectifié . Je maintiens en revanche le sous-amendement, no 421 deuxième rectification.