Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Nous avons donc vraiment besoin de clarifier les choses. Peut-être cette question sera-t-elle revue lors de la discussion de cet article au Sénat. Plutôt que de se contenter de dire que la somme « ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État », ne pourrait-on dire explicitement qu’elle doit y être supérieure ? Nous montrerions ainsi le mouvement de manière beaucoup plus claire.

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