Intervention de Denys Robiliard

Voilà le genre de précision vers laquelle nous pourrions nous orienter. Encore une fois, condamner la partie succombante à payer une somme inférieure à la part contributive de l’État, cela n’a pas de sens.

À propos du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventions habituelles des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Il ne s’agit donc pas de décider d’une modification aujourd’hui, sur un coin de table, à trois heures du matin, mais de généraliser un système qui existe depuis 1991, sauf que cette possibilité n’a pas été utilisée.