Intervention de Denys Robiliard

De fait, les barreaux n’y ont pas recouru.Voilà en tout cas le premier élément que je tenais à donner à propos du nouvel article 64-4.

Deuxième élément : nous avons peut-être mis la charrue avant les boeufs – je plaide coupable moi aussi, il s’agit d’une erreur collective. Mais les apparences jouent également contre nous : il est vrai que la démodulation qui devait intervenir au 1er janvier 2014 aurait fait perdre de l’argent à certains avocats, alors que l’unité de valeur de référence est bloquée depuis le 1er janvier 2007. Par conséquent, nous laissons penser, dans ce contexte, que l’objectif de cette mesure serait purement financier – d’autant plus qu’elle est inscrite dans un projet de loi de finances. Il faut donc trouver une manière d’exprimer les choses pour dissiper ce doute.

Je vous demande, madame la garde des sceaux, d’y réfléchir, non pas pour trouver une solution dès ce soir, mais pour aborder cette question lors de l’examen de cet article au Sénat. Cette solution pourrait consister en un report de l’échéance pour reprendre la concertation. La motion du CNB mettait en avant le défaut de concertation préalable à cette proposition. Il pourrait donc être pertinent de différer l’entrée en vigueur de cette mesure.

Il s’agit en tout cas de trouver, avec la profession des avocats, une manière claire de dire qu’il s’agit de mieux gérer l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables : si cette mesure pourra éventuellement avoir des effets financiers, à la fois pour les avocats et pour l’État, ce n’est pas son objet principal. En effet, le but premier du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement nous propose de créer est de permettre aux barreaux qui sont volontaires, de s’organiser pour mieux gérer l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle dans des domaines spécialisés – je pense notamment à la garde à vue.