Intervention de Axelle Lemaire

Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, je rappelle que cette disposition a été envisagée lors des travaux relatifs à la modernisation de l’action publique par le CNB lui-même. Je précise en outre que cet article ne concerne que le temps partiel et la matière pénale. Il peut permettre aux barreaux d’organiser une défense de qualité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au bénéfice des justiciables, et au plus près des besoins, selon le profil sociologique des ressorts des barreaux.