Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice

source

Catherine Vautrin, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 148 du Gouvernement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire