Intervention de Christiane Taubira

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cet amendement vise à différer d’une année l’application des dispositions relatives à la collégialité de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007. Cette réforme a déjà été reportée deux fois. Nous avions décidé de ne pas différer encore son application, mais après avoir réalisé une étude d’impact fine, nous nous sommes rendu compte de deux choses. Premièrement, l’application de ces dispositions nécessiterait de créer, avant le 1er janvier 2014, 354 postes de magistrats. Deuxièmement, la collégialité systématique n’est pas une méthode efficace. C’est l’avis de toutes les organisations de magistrats instructeurs et des juges d’instruction que nous avons consultés. J’ai par conséquent présenté au conseil des ministres au mois de mai 2013 un projet de loi visant à aménager la collégialité de l’instruction, pour qu’elle ne soit pas systématique mais concentrée sur certains actes. Elle sera de droit à la demande du parquet, du juge, ou de l’une des parties.

Ce texte a été transmis à votre Assemblée. Simplement, il n’a pas été possible de l’inscrire à temps à l’ordre du jour pour qu’il soit discuté et adopté avant la date butoir du 1er janvier 2014. Pour cette raison, et pour éviter que la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007 s’applique au 1er janvier 2014, je vous présente cet amendement qui vise à en différer l’application pour une durée d’un an. Ce délai est très confortable, puisque le projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction a déjà été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il sera très probablement examiné et adopté avant l’expiration de ce délai d’un an.