Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 489

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Ce taux de 30 % vient d'une décision jurisprudentielle. Par ailleurs, il ne serait pas bon d'établir une règle basée sur une vision normative des conditions de logement de nos concitoyens. Il n'est pas absolument inattendu que des personnes assujetties à l'ISF puissent avoir une résidence principale qui dépasse le million d'euros. Et donc, il y a quelque chose d'assez absurde dans cet amendement : si l'on accepte le principe de l'abattement – parce qu'il peut aussi ne pas y en avoir – il s'exprime logiquement en pourcentage. Sinon, on entre dans des considérations totalement étrangères, évidemment de nature à alourdir l'impôt. J'ajoute que les conditions du marché de l'immobilier sont très différentes d'un endroit à l'autre et que ce qui pourrait paraître de bon sens dans une région ne le serait pas dans une autre. Vraiment, c'est un très mauvais amendement.

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