Intervention de Pierre Moscovici

Non, ce n'est pas du tout la même chose.

Par ailleurs, le champ des revenus à prendre en compte pour le calcul du montant du plafonnement est plus large que celui qui était retenu dans le cadre du bouclier fiscal.

Une autre grande différence concerne les impôts pris en compte. Pour le bouclier, il s'agissait de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des taxes foncière et d'habitation afférentes à l'habitation principale et des prélèvements sociaux. Pour le plafonnement que nous proposons, il ne s'agit que de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des prélèvements sociaux, soit un nombre plus restreint de prélèvements.

Enfin, je vous rappelle qu'en ce domaine la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous a donné la marche à suivre. La disposition que nous proposons s'inscrit parfaitement dans ce cadre.

Cela dit, je propose à mon tour le rejet de cet amendement n° 636 rectifié qui n'a pas grand rapport.