Intervention de Gilles Carrez

Puisque le ministre répond sur le fonctionnement du mécanisme de plafonnement, je veux lui poser quelques questions précises.

Tout d'abord, effectivement, ce plafonnement reprend l'essentiel de ce qui figurait dans le bouclier fiscal lors de sa mise en place en loi de finances pour 2006, c'est-à-dire qu'en plus de l'impôt sur le revenu et de l'ISF il intègre les prélèvements sociaux ; ce point est très important. Il n'intégrait pas les impôts locaux, mais vous vous souvenez tous que la prise en compte des impôts locaux a visé à une sorte de démocratisation du mécanisme de plafonnement, pour traiter notamment le « syndrome de l'île de Ré ». Il est vrai qu'il n'y avait que quelques milliers de bénéficiaires du plafonnement et que l'intégration des impôts locaux a multiplié leur nombre par dix. Cependant, cette multiplication par dix du nombre de bénéficiaires ne modifiait pas substantiellement la répartition du bénéfice de ce mécanisme : 1 % bénéficiait de 95 %.

Le parallélisme avec le bouclier est évident. Vous auriez d'ailleurs pu, monsieur le ministre, confirmer les montants, étonnamment proches. Le bouclier, en régime de croisière, représentait un montant de 600 à 700 millions d'euros par an, tandis que l'on prévoit que le plafonnement que vous proposez serait d'un montant de 660 millions d'euros, pour 6 000 bénéficiaires. Le remboursement moyen serait donc de 100 000 euros.

La nuit dernière, votre collègue Jérôme Cahuzac m'a indiqué qu'il me communiquerait, comme c'est le cas chaque année, la répartition des bénéficiaires en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine. On se rend compte, à la lecture de ce tableau à double entrée bien connu, de l'hyperconcentration des remboursements sur la case des contribuables qui ont plus de 10 ou de 16 millions d'euros de patrimoine et qui ont un revenu fiscal important.

Il y a une différence importante entre le plafonnement proposé et le précédent système, et, sur ce point, je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le ministre. La restitution sous forme de chèques procédait avant tout d'un souci de transparence. Elle permettait que l'on connaisse les montants. Il est vrai que cela a posé problème mais, avec le retour à l'autoliquidation, les choses…