Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 636

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est une question importante sur laquelle je voudrais que vous nous éclairiez. Il s'agit de l'alinéa 18 de l'article 9.

À l'époque où Didier Migaud présidait la commission des finances, nous avons tous les deux proposé plusieurs amendements qui n'ont pas pu aboutir. On se rendait compte du fait que, pour se faire rembourser le montant le plus élevé possible, le contribuable cherche à mettre au dénominateur le revenu le plus faible possible, le numérateur étant la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des prélèvements sociaux. Ce fut tout le problème du plafonnement, depuis sa création en 1989 jusqu'à l'époque où il fut rebaptisé bouclier. Nous avons donc essayé de faire en sorte que le revenu pris en compte fût un peu plus élevé. Se posaient notamment la question des revenus capitalisés dans une enveloppe d'assurance-vie et des revenus qui pouvaient être ceux d'une société intermédiaire, comme une holding financière.

Que nous dit l'alinéa 18 de l'article 9 ? Ce point est très important : « Pour les porteurs de parts ou d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable », on prendrait en compte les revenus transférés à cette société ; « les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l'application [de cet alinéa] » sont pris en compte dans le revenu.

Je voudrais que vous nous expliquiez de façon détaillée comment va fonctionner ce mécanisme de prise en compte de revenus capitalisés dans des personnes morales, au titre d'un impôt prélevé sur des personnes physiques. C'est une innovation importante, dont on n'a pas eu l'occasion, pour l'instant, de discuter. J'aimerais des précisions sur ce point, monsieur le ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion