Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 636

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Vous nous dites que c'est très différent parce que vous allez changer le périmètre et que ce n'est pas le même mécanisme. Or c'est, grosso modo, le même périmètre. Quant au mécanisme, entre l'autoliquidation et la restitution, c'est peut-être au contribuable de décider ce qu'il préfère. Cela dit, j'abonde dans le sens de Gilles Carrez : même si c'est peut-être plus compliqué à expliquer à l'opinion, restituer le trop-perçu au contribuable plutôt que de le laisser faire ce qu'il veut, c'est beaucoup plus clair.

Notons aussi que le coût est à peu près le même. Sur ce point aussi, c'est très, très différent, mais c'est très, très pareil.

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