Intervention de Pierre Moscovici

En voici la preuve : vous avez créé un bouclier fiscal tout en maintenant le dispositif de plafonnement. C'est la preuve qu'il s'agissait bien, comme l'a dit Thierry Mandon, d'un autre dispositif, visant une autre finalité.

De la même manière, monsieur Woerth, vous avez eu l'honnêteté, et je vous en remercie, de rappeler qu'il y a quand même une différence très substantielle entre ces deux dispositifs : la différence de taux. Je m'en suis voulu de ne pas l'avoir mentionnée. Je vous remercie de m'avoir tendu cette perche, que je saisis, et surtout de votre honnêteté intellectuelle. Le bouclier fiscal consiste à rembourser des impôts déjà payés, y compris l'impôt sur le revenu, alors que le plafonnement ne fait que limiter l'ISF. Et pourquoi cela ? Vous n'ignorez pas que le Conseil constitutionnel s'est prononcé cet été sur le caractère confiscatoire de l'ISF. C'est évidemment une décision importante, dont le Gouvernement a voulu tenir compte. Cette contrainte, que nous avons intégrée bien volontiers dans le projet de loi de finances, est plus juridique que politique. Nous voulons en effet faire en sorte qu'il y ait plus de justice et de progressivité dans notre système fiscal.

Vous évoquiez par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, les risques potentiels en termes de transparence. Le Gouvernement y est évidemment très sensible. Je tiens à vous rassurer : le montant des restitutions sera clairement indiqué dans la déclaration. Sur ce point, je promets à votre commission toute la transparence nécessaire.

J'espère avoir démontré que ce dispositif n'est vraiment pas pareil au bouclier fiscal, et qu'au contraire ce sont deux objets politiques très différents. La transparence sera respectée, tout comme la décision du Conseil constitutionnel. Nous avançons bien selon notre propre logique fiscale !