Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier.
À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel.
J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.
