Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé.
Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste.
Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant.
La commission avait adopté cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des éléments d’évaluation de ses effets sur la structure des comptes publics.
