Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est un bouclier fiscal, que cela vous plaise ou non ! Votre argument principal consiste à dire que le Conseil constitutionnel vous a imposé de mettre en place ce dispositif, et que vous n'y êtes pour rien. Mais il faut l'assumer ! Vous instaurez, très clairement, un bouclier fiscal !

Je déplore que vous préfériez, en matière de restitution, l'opacité à la transparence. Nous avions choisi la voie de la transparence : il est dommage que vous ne la suiviez pas !