Intervention de Édouard Fritch

Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun.

La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes, la possibilité existe d’adopter des critères dont le choix est libre, à ceci près qu’ils ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la part attribuée à une commune au regard de celle qui lui serait revenue si elle avait été calculée selon les règles de droit commun.

La seconde est une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.

Dans les faits, on observe que la répartition à la majorité de deux tiers est très encadrée en raison de la règle des 20 %. Il suffit que, pour une commune, ce seuil de 20 % soit dépassé pour que la répartition soit rendue impossible. Par ailleurs, il est souvent difficile d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire et l’évolution des modes de scrutin pourrait rendre les choses encore plus difficiles. Or de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitent pouvoir adapter les règles de partage du FPIC en fonction de la politique de solidarité qu’ils entendent mener.

En conséquence, l’amendement vise à substituer, pour la répartition encadrée, la majorité simple à la majorité des deux tiers et, pour la répartition libre, la majorité des deux tiers du conseil communautaire à l’unanimité.