Intervention de Olivier Dussopt

Comme je le disais à l’instant, la commission des lois a adopté cet amendement qui vise à assouplir les règles de répartition. Je défendrai simultanément l’amendement no 180 qui sera appelé par la suite et qui, obéissant à la même logique, concerne les versements.

Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droit commun figure le principe de l’unanimité. L’amendement de la commission des lois vise à faire en sorte que, dans le cas de la répartition actuellement actée à l’unanimité, l’on passe à une majorité qualifiée des deux tiers. Pourquoi la commission des lois a-t-elle adopté cet amendement, tant pour les prélèvements que pour les versements au titre du FPIC ? Tout simplement pour tenir compte de la situation politique et des conditions dans lesquelles les conseillers communautaires seront désignés prochainement. La loi adoptée le 17 mai dernier prévoit que les conseillers communautaires vont être désignés, dans les communes de plus de 1 000 habitants, par fléchage sur les listes présentées aux élections communales. Par conséquent, les groupes d’opposition seront, et c’est légitime, représentés dans chacun des conseils communautaires. Dans ces conditions, si l’on est réaliste, la perspective d’une unanimité n’apparaît plus facile à atteindre.

Je sais que le Conseil d’État a formulé un certain nombre d’observations. Il a notamment considéré qu’il serait normal que l’unanimité soit requise pour ce qui concerne la répartition d’un prélèvement ou d’un versement entre communes. Nous répondons que cela est vrai en l’état, mais que, à partir de mars 2014, les conseillers communautaires ne seront plus à proprement parler les représentants des communes : ils seront élus par fléchage sur une liste communale, ce qui leur donnera la légitimité pour procéder à cette libre répartition. Cet amendement, ainsi que l’amendement no 180 , vise donc à sortir de l’unanimité pour aller vers un système de majorité qualifiée.