Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
