Intervention de Marylise Lebranchu

On comprend parfaitement l’argumentaire de la commission des lois et l’on voit d’ailleurs à quel point le droit devient une passion. Comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale, pour un certain nombre de communautés, il n’y aura pas d’élection au suffrage universel direct via le fléchage. Par ailleurs, il reste quand même à examiner, même si j’ai conscience de la fragilité de ma réponse, le problème lié au fait que les communes restent des collectivités territoriales et qu’elles ne peuvent, à ce titre, subir de tutelle. Il faudra que le Conseil d’État se penche sur ce sujet qui est extrêmement délicat car il concerne la répartition. En ce qui me concerne, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée : je vous demande de ne pas vous engager dans cette voie maintenant. Attendons que le scrutin de 2014 soit passé. Quand bien même vous la voteriez, cette disposition ne devrait être effective qu’en 2015 et, en tout état de cause, après une analyse juridique qui demandera un peu de temps.