Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je salue l’argumentation remarquable d’Olivier Dussopt. J’ajoute que, aujourd’hui déjà, un seul élu communautaire peut empêcher tous les autres de procéder à une répartition qui leur paraît plus juste. En raison du principe démocratique, de la construction des communautés et de l’essor que nous voulons donner à nos territoires, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette forme d’archaïsme qui permet à une seule personne d’empêcher toute une collectivité d’avancer vers plus de justice et de progrès. Au-delà même du problème posé par l’entrée en vigueur de la loi en 2014, il me semble qu’il s’agit là d’une modernisation de la vie publique et de la démocratie. La majorité des deux tiers protège largement contre les abus de pouvoir que l’on pourrait craindre ici ou là, par exemple dans les rapports entre ville et campagne.

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