Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Une précision tout d’abord : tout à l’heure, j’ai dit que la répartition se ferait aux deux tiers du conseil communautaire, mais j’aurais dû ajouter que les communes entrant dans cette majorité doivent représenter 50 % de la population ou que la moitié des communes doivent représenter les deux tiers de la population. Je comprends les préventions de Mme la ministre et elle a très justement retourné l’argument de M. Potier. Intellectuellement et juridiquement, ses remarques sont justes. Cependant, je précise que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité et que je n’ai pas mandat pour le retirer.
