Intervention de Édouard Fritch

Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant aux communes, il est parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.

Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.